Les personnes qui vendent ou acquièrent un chien et celles qui cèdent ou prennent en charge un chien durant plus de trois mois doivent annoncer dans les dix jours tout changement d’adresse et de détenteur à l’exploitant de la banque de données (AMICUS). Le détenteur doit annoncer dans les dix jours tout changement d’adresse ou la mort de son chien à l’exploitant de la banque de données. Ce dernier confirme à son tour dans les dix jours la réception de l’annonce au détenteur.
Tout propriétaire de chien a l’obligation d’annoncer dans les deux semaines, à l’administration communale :
- toute acquisition d’un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l’adresse de la personne qui lui a cédé l’animal
- toute cession d’un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l’adresse du nouveau détenteur
- tout changement d’adresse
- la mort de son animal.
Les données à transmettre à l’administration communale concernent
l’identité complète du chien, notamment
- le nom
- la date de naissance
- le numéro de marque électronique
- le sexe
- la race ou le type de race
l’identité complète du propriétaire, notamment
- les nom et prénom
- la date de naissance
- l’adresse
- le numéro de téléphone/de portable
L’obligation pour le propriétaire de chien de contracter une assurance responsabilité civile est inscrite à l’article 15 de la loi sur la police des chiens.
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