Tout propriétaire de haies ou d’arbres est tenu de les tailler ou élaguer. Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins.
Il est nécessaire de consulter les plans ou les bornes pour définir la limite du domaine public, en général au bord de chaque route ou chemin une partie non goudronnée fait partie du domaine public, cette partie doit être libre de toutes plantations, elle peut être utilisée l’hiver pour le stockage de la neige évacuée des chemins ou routes.
Il est possible de consulter les plans sur le Guichet cartographique cantonal.
Les dispositions légales, distances, hauteurs et cas particuliers sont décrits dans les documents suivants :
- Le code rural et foncier du 7 décembre 1987
- La loi sur les routes du 10 décembre 1991et son règlement d’application du 19 janvier 1994, art. 8, 10 et 15.
- L’arrêté du 11 juin 1976 du Département de l’agriculture, de l’industrie et du commerce concernant la destruction des plantes nuisibles à l’agriculture.
Plantations voisines de routes ou du domaine public :
Les plantations ne doivent pas diminuer la visibilité, ni gêner la circulation et l’entretien. En général, les hauteurs maximales admissibles en bord de chaussée sont de 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue, 2 m dans les autres cas. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.
Les haies ne peuvent pas être plantées à moins d’1 m de la limite du domaine public. Sur les fonds riverains d’une route cantonale ou communale de première classe, aucun arbre ne peut être planté à moins de 6 m de la limite du domaine public.
Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les branches des arbres s’étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante:
– au bord des chaussées: à 5 m de hauteur et 1 m à l’extérieur;
– au bord des trottoirs: à 2,50 m de hauteur et à la limite de la propriété.
Les normes VSS indiques les distances de visibilité nécessaires pour les croisées et accès riverains, le document suivant du BPA Visibilité aux carrefours et aux accès riverains vous informe des différentes normes.
Plantations voisines d’un autre fonds
Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 cm de la limite entre 2 fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
La hauteur de la haie séparant 2 fonds ne peut pas dépasser 2 m, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
Le voisin peut exiger l’enlèvement ou l’écimage des plantations violant les dispositions légales.
Le code rural fait référence.